Politique d'annulation en Irlande

Dernière mise à jour : 26/01/2026

Partie I - Réservations effectuées par les étudiants pendant la période scolaire

Nous comprenons que la réservation d'une chambre dans une résidence étudiante peut représenter une décision importante. Nous savons également que les réservations sont souvent effectuées avant que vous ne connaissiez vos résultats d'examens, ou que votre situation personnelle peut évoluer de manière imprévue avant votre emménagement. La présente politique définit la procédure à suivre par un étudiant souhaitant annuler sa réservation, ainsi que les conditions et les frais associés.

Les droits de résiliation prévus dans la présente politiques'ajoutent àvos droits légaux de résilier votre bail en vertu de la législation sur les baux d'habitation. Veuillez vous reporter à la clause 8 du contrat de licence préalable (mentionné ci-dessous) pour plus de détails sur ces droits de résiliation.

Notre politique d'annulation est entièrement conforme à la législation en vigueur établie par le Conseil des baux résidentiels (RTB)

Voir également la partie II de la présente politique pour connaître la procédure applicable aux réservations pour l'été et aux séjours de courte durée en dehors des périodes de cours et/ou pendant les vacances.

Délai de réflexion

Pour valider votre demande et votre réservation, vous devez lire et signer le contrat de licence préalable (ci-après dénommé « ALA »).

Un acompte pouvant aller jusqu'à une semaine de loyer est exigé lors de la réservation (les « frais de réservation »). Lors de votre emménagement, ces frais de réservation seront crédités sur votre compte de paiement chez nous (au titre de la première mensualité du loyer), à condition que vous ayez respecté les conditions prévues dans le contrat de location (ALA). 

Si vous n'avez pas encore récupéré vos clés, vous pouvez annuler votre réservation par écrit ou en envoyant un e-mail à la boîte de réception de la résidence dans les 7 jours suivant la signature de l'ALA. Dans ce cas, vous serez intégralement remboursé des frais versés à ce jour. Si vous réservez votre logementà compter du 1er août 2026, votre délai de rétractation sera ramené à 48 heures. 

Une fois que vous avez signé votre contrat de location (ALA), réglé vos frais de réservation en ligne et que le délai de rétractation a expiré, vous vous êtes engagé à occuper votre logement et vous êtes tenu de respecter les conditions du contrat de location (ALA), notamment de régler l'intégralité des frais prévus par ce contrat, dès qu'ils deviennent exigibles.

Sauf dans des cas très exceptionnels, toute demande d'annulation ultérieure peut vous obliger à trouver un étudiant, approuvé par aparto, pour vous remplacer. Cela entraîne des frais administratifs de 100 €.

Visas

Il incombe à l'étudiant d'obtenir et de conserver son statut de titulaire de visa. Veuillez vous assurer, le cas échéant, que vous disposez du visa approprié et d'une place dans un établissement d'enseignement supérieur avant votre arrivée.

Si votre demande de visa est refusée, veuillez nous en informer dès que possible. Nous pouvons annuler votre réservation si vous avez fait une demande de visa et que celle-ci a été refusée, mais vous devez nous en informer, en joignant un justificatif, dans les 5 jours suivant le refus de votre visa.

Si l'obtention de votre visa prend du retard, veuillez également nous en informer dès que possible. Nous ferons notre possible pour vous réserver votre chambre pendant le traitement de votre demande de visa, mais vous devrez vous acquitter de tous les frais prévus par l'ALA pendant cette période.

Les dispositions suivantes s'appliquent uniquement aux étudiants de première année de licence et aux étudiants de troisième cycle inscrits à un programme préparatoire :

Si vous ne parvenez pas à obtenir une place dans l'université ou l'établissement d'enseignement supérieur de votre choix, ne vous inquiétez pas. Nous vous libérerons de votre engagement auprès de l'ALA et vous rembourserons les frais versés à l'avance si vous fournissez la preuve que vous n'avez pas obtenu de place dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur situé à une distance raisonnable du logement réservé. Vous devrez envoyer votre demande d'annulation par e-mail, accompagnée de cette preuve, dans les cinq jours ouvrables suivant la confirmation que vous n'avez pas obtenu de place de la part de l'université, de l'établissement d'enseignement supérieur ou du CAO.

Défaut de présentation

Une fois que vous aurez emménagé dans la résidence, hormis les droits de résiliation prévus à l'article 8 du contrat de location, la résiliation de ce dernier ne sera envisagée que dans des circonstances exceptionnelles. Il pourra également vous être demandé de trouver un étudiant, approuvé par aparto, pour vous remplacer. Cette démarche entraîne des frais administratifs de 100 €.

Vous devez avoir cessé vos études à l'université ou dans un établissement d'enseignement supérieur pour des raisons médicales et fournir une preuve sous la forme d'une lettre de désinscription, signée sur papier à en-tête de l'établissement. Vous devez également fournir une lettre en bonne et due forme émanant d'un médecin ou d'un établissement médical, précisant les raisons pour lesquelles vous avez cessé vos études à l'université.

Une annulation pour cause de circonstances exceptionnelles ne sera pas accordée dans les cas suivants :

• vous êtes toujours inscrit à l'université et n'avez pas abandonné vos études ;
• vous avez choisi de reporter d'un an pour une raison autre que celles mentionnées ci-dessus ;
• vous avez quitté l'université de votre propre initiative pour toute autre raison, notamment parce que vous n'avez pas obtenu le financement ou le prêt nécessaire, ou parce que vous n'avez pas obtenu les notes requises au cours de l'année ; ou
• l'université vous a exclu du cours pour quelque raison que ce soit, y compris pour des raisons disciplinaires.

Une fois la décision d'annulation prise, celle-ci est définitive et tout recours contre cette décision devra être introduit dans le cadre de lapolitique de traitement des réclamations d'aparto.

Remboursements

Pour tout remboursement par virement bancaire international, des frais de 12 € seront facturés.

Partie II - Réservations pour l'été et les séjours de courte durée en dehors des périodes de cours et/ou pour les vacances

Annulation avant votre emménagement :

Vous devez régler la totalité des frais avant la date de début du contrat. Les chambres ne sont ni réservées ni garanties tant que le paiement intégral n'a pas été effectué. Pour être valides, les réservations pour l'été et les courts séjours doivent être effectuées au moins 5 jours ouvrables avant la date de début.

Réservations effectuées avant^{le 1er} juin 2026

• Les réservations pour l'été ou les courts séjours effectuées avant^{le 1er}juin 2026 peuvent être annulées avant cette date sans frais, et un remboursement intégral sera accordé. Si une réservation est annulée à compter de cette date, aucun remboursement ne sera accordé. Si une réservation est effectuée après cette date, un délai de réflexion de 5 jours s'applique, pendant lequel la réservation peut être annulée sans frais.
• Si la personne ne se présente pas à l'enregistrement sans avoir donné de préavis écrit dans les délais impartis, et qu'elle a réglé les frais de licence, le montant total lui sera tout de même facturé.

 

Frais de licence

Les « frais de licence » indiqués dans le contrat de licence préalable (ci-après dénommé « ALA ») sont donnés à titre indicatif uniquement. Les frais de licence seront fixés au cours du mois où la « période de licence » prévue dans l'ALA prendra effet, soit au taux indicatif, soit à un taux inférieur, conformément aux dispositions des lois de 2004 à 2024 sur les baux résidentiels relatives à la fixation des frais de licence et des loyers dans les zones de contrôle des loyers.         

Le « loyer de licence » indicatif figurant dans l’ALA a été calculé conformément aux dispositions des lois de 2004 à 2024 sur les baux résidentiels relatives à la fixation des loyers de licence et des loyers dans les zones de contrôle des loyers, en partant du principe que la variation en pourcentage du taux d’inflation, telle que mesurée par l’indice des prix à la consommation harmonisé (« IPCH ») publié par le Conseil des baux résidentiels au cours du mois où la période de licence commence (ou, si la valeur de l’IPCH n’est pas disponible pour ce mois, au cours du mois précédant immédiatement le mois où la période de licence commence), sera d’au moins 2 % par an depuis la dernière fixation des frais de licence pour la chambre. Si (i) le prix du marché pour les chambres dans les logements étudiants ou (ii) la valeur de l’IPCH est inférieure, le loyer sera ajusté au taux applicable le plus bas, conformément aux exigences légales.